Apport de capital pour favoriser le transfert des entreprises, tant pour la relève interne et familiale que pour l’acquisition d’entreprise¹.

Offre de financement :

• Le montant du prêt du Fonds Stratégie Transfert peut varier entre 10 000 $ et 25 000 $. Et celui-ci doit être jumelé avec un Prêt du Fonds Conventionnel, d’un montant équivalent (50%-50%);
• Prêt² à l’entreprise (ou à une société de gestion détenue par le nouvel actionnaire);
• Congé d’intérêt pendant 24 mois;
• Congé de capital pendant 3 mois et possibilité de prolongation jusqu’à un maximum de 24 mois;
• Cautionnement personnel de l’emprunteur;
• Période d’amortissement maximum de 84 mois.

Critères de base essentiels au traitement d’une demande :

• L’entreprise doit œuvrer sur le territoire désigné de la MRC Lac-Saint-Jean-Est;
• L’entreprise doit maintenir ou créer de l’emploi ;
• L’entreprise doit œuvrer dans les secteurs priorisés et non concurrentiels³ (voir secteurs priorisés) .
• L’entreprise acquise doit être opérationnelle depuis au moins 5 ans;
• La demande doit nécessairement être déposée à la Société d’aide au développement de la collectivité (SADC) Lac-Saint-Jean-Est pendant le processus de transfert;
• La demande doit être appuyée par un plan d’affaires;
• Le projet doit être viable et rentable;

Secteurs priorisés :

Secteur primaire :

• Agriculture :

Dans un souci d’élargir la base agricole de la collectivité, les priorités d’intervention en agriculture sont concentrées sur :

–     l’agriculture traditionnelle⁴ ayant une valeur ajoutée et/ou une commercialisation distincte;

–     l’agriculture non traditionnelle.

• Mines et ressources naturelles :

Tout ce secteur sans distinction est priorisé tels granit, marbre, tourbe, forêt et hydro-électricité.

Secteur secondaire :

• Usine de transformation et usine manufacturière.

Secteur tertiaire :

• Non concurrentiel ou essentiel à une collectivité déterminée.

Secteur quaternaire :

• Biotechnologie;
• Conception de logiciels et systèmes informatiques.

^1 :     OBNL et coopérative non admissible.

² :     Cumulatif maximal de 150 000 $ pour tous les fonds en vigueur de la SADC dont 50 000$ maximum en prêt avantageux.

³ :    Dans un souci de répondre à une problématique d’exode des jeunes et de relève entrepreneuriale par les jeunes, la clause de non-concurrence des marchés pourrait ne pas s’appliquer pour des rachats d’entreprises.

⁴ :     L’agriculture dite traditionnelle se définissant comme suit : non limitative : ferme laitière, élevage de bovins de boucherie, culture maraîchère, élevage de porcs, ferme avicole (œufs) et élevage ovin (moutons).